L'attribution des HLM

L'ATTRIBUTION DES HLM


Hlmferme

Le clos de la grande ferme à Survilliers

 

Des HLM peuvent être beaux, la preuve ceux qui viennent d'être construits au Clos de la Grande ferme à Survilliers. Mais ce n'est pas le problème, c'est l'attribution de ces logements.

 

Les logements HLM s'adressent aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources.

Ainsi un tiers des ménages du parc HLM gagnent moins de 795 euros/mois/adulte (source ENL)

Les organismes d'habitations à loyers modérés construisent, achètent, rénovent, gèrent des logements pour des familles ''de condition modeste''.

Il y a des organismes publics de l'habitat (OPH), et des organismes privés d'habitation à loyer modéré (tous sont qualifiés d'organismes HLM, et ont à peu prés le même rôle)

 

QUI DECIDE, ET COMMENT SONT ATTRIBUES LES LOGEMENTS ?

 

Les articles L441 et suivants définissent avec précision les critères d'ordre de priorité d'attribution des logements.

Le préfet a le droit de réserver 30% du parc et de les attribuer en fonction des difficultés des demandeurs , et la collectivité térritoriale peut réserver 20% du parc. Les employeurs peuvent réserver des logements en quantité variable en fonction de leurs cotisations à ce qui est appelé communément le 1% logement. Mais dans le parc locatif des employeurs il n'y a pas que des HLM, et en plus ils font des prêts pour l'accession à la propriété. Il n'y a qu'un chevauchement partiel avec les logements sociaux. Le reste pour arriver à 100% des attributions, se fait sur étude des demandes locales.

Un formulaire national de demande de logement social existe, afin d'étudier les dossiers, et voir si les critères d'attribution potentielle sont respectés. La procédure assez complexe est définie par la loi et des décrêts.

 

La commission d'attribution est constituée de 6 membres désignés par le conseil de l'organisme HLM, avec dedans, un représentant des locataires, et le maire de la commune concernée.

En cas d'égalité de voix pour une attribution de logement, la voix du maire est prépondérante.

 

ROLE DU PREFET

 

Lors des journées de planification urbaine du 7/04/11 l'article L121-1 du code de l'urbanisme a été souvent cité avec le pouvoir du préfet. En particulier de retoquer des SCOT et des PLU, si ceux ci ne respectent pas l'esprit de la loi, et aussi controler les règles concernant les logements sociaux.

 

LES PENALITES

 

En 2010 le montant cumulé des amendes infligées aux communes qui ne respectaient pas les quotas de logements sociaux a été de 31 millions d'euros et a concerné 426 communes (c'était l'époque où l'obligation était de 20% de logements sociaux) Actuellement l'obligation est de 25% et concerne directement la commune de Saint Witz. (voir le dossier SRU)

 

LE CONTEXTE ACTUEL

 

Il n'est pas favorable à un désengorgement des demandes de logements sociaux. (contexte économique, démographique, polarisation sur les centres urbains, nouveaux arrivants...)

Ainsi à Goussainville, il y a 2800 logements sociaux qui représentent plus de trois fois le nombre d'habitations existantes à St Witz. Avec un flux de 800 demandes par an d'attribution de logements, Goussainville a relogé sur l'année 41 familles ! Plusieurs années d'attente pour avoir un logement aidé, n'incitent pas à en repartir... Autre phénomène aggravant pour Gousssainville est d'être en zone de bruits interdisant la construction de nouveaux logements sur la majeure partie de la commune.

Goussainville, faisant maintenant partie de la comunauté d'agglomération, ce n'est pas à priori le préfet, qui pour des raisons non prévues dans la loi, va nous exonerer de HLM, car tout le sud de l'agglomération va avoir du mal à faire de nouveaux logements pour compenser la pénurie.

(sources legifrance)

 

 

 

Commentaires (3)

1. Saint Witz Demain 22/01/2014

Bonjour Béatrice,
La demande de logement social est un document national CERFA No14069*01.
Il contient la possibilité de citer dans l'ordre 5 localisations souhaitées. Il n'est donc pas obligatoire d'habiter Saint Witz pour faire une demande sur la commune.
Je peux donc habiter hors commune et y demander un logement.

2. Beatrice 22/01/2014

Bonjour,
Il ne doit pas y avoir beaucoup de demandes de logements sociaux à Saint Witz.

3. un Wézien au courant 06/12/2013

Le préfet possède un quota d'attribution de 40 % sur les logements HLM d'une commune. Il installe dans ces HLM des personnes, sans demander son avis au maire de la commune. Il est assisté d'une commission départementale pour faire ses choix.

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